|
Le Comité d’Entreprise doit être consulté préalablement à la dénonciation de certains accords |
|
Écrit par Christian OURY
|
|
30-03-2008 |
|
Le comité d’entreprise dispose d’une compétence générale obligeant l’employeur à le consulter, avant toute décision (article L.431-5 du Code du travail), à propos des questions intéressant, dans «l’ordre économique, l’organisation, la gestion et la bonne marche de l’entreprise» (article L.432-1 du Code du travail).
Que faut-il entendre par «questions intéressant l’organisation, la gestion et la bonne marche de l’entreprise» ?
La loi précise que ces mesures peuvent «notamment» concerner celles de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs, la durée du travail, les conditions d’emploi, de travail et de formation professionnelle» (article L.432-1 alinéa 1 du Code du travail) et donne ensuite une liste d’exemples devant donner lieu à la consultation du CE (articles L.432-1 et suivants du Code du travail). Mais cette liste n’est pas limitative, et la jurisprudence est venue rajouter, au fil des arrêts, des cas de consultation supplémentaires.
Qu’en est-il de la dénonciation d’un accord d’entreprise? De jurisprudence constante, la dénonciation d’un usage devait faire l’objet d’une consultation préalable du CE (Cass. soc., 15 mai 1990, n°87-40602), mais rien n’était fixé pour un accord collectif.
C’est désormais chose faite. La Cour de cassation vient de trancher cette question en décidant que les accords d’entreprise, lorsqu’ils intéressent «l’organisation, la gestion ou la marche de l’entreprise» (une compétence très large donc!), doivent faire l’objet d’une consultation du CE avant toute dénonciation. À défaut, nous dit l’arrêt, la dénonciation demeurera sans effet jusqu’à l’accomplissement de cette formalité (Cass. soc., 5 mars 2008, n° 07-40273).
Un salarié pourrait donc revendiquer, devant le conseil de prud’hommes, l’application de l’accord irrégulièrement dénoncé si l’employeur tente de passer en force. |
|
Dernière mise à jour : ( 30-03-2008 )
|
|
|
Le régime de la preuve des heures supplémentaires |
|
Écrit par Christian OURY
|
|
21-01-2008 |
|
Se faire payer ses heures supplémentaires n’est pas toujours facile surtout si l’employeur refuse de reconnaître et de payer celles-ci, ce d’autant que toutes les heures effectuées au-delà de 35 heures ne sont pas forcément des heures supplémentaires. Depuis la loi TEPA du 21 août 2007, les heures supplémentaires sont sous les feux de la rampe (FO Hebdo n°2819 du mercredi 10 octobre 2007). Défiscalisation et exonérations se succèdent comme autant d’attraits pour le salarié et l’employeur. En pratique cependant, il arrive que l’employeur rechigne à reconnaître et à payer les heures supplémentaires. Le salarié peut alors faire valoir ses droits en justice. Mais attention, le régime de la preuve en la matière est particulier.
|
|
Dernière mise à jour : ( 21-01-2008 )
|
|
Lire la suite...
|
|
|
Écrit par FO - Saverne
|
|
28-11-2005 |
Avec Force Ouvrière en connaissant vos droits vous les ferez respecter !
Calendrier de nos prochaines permanences :- Mardi 06 mai de 14h00 à 16h30
- Mardi 13 mai de 14h00 à 16h30
- Mardi 20 mai de 14h00 à 16h30
- Mardi 27 mai de 14h00 à 16h30
Prud’hommes, conseiller du salarié, Défense Syndicale Accident du travail, maladies professionnelles Salaires, Congés, Droit local, etc.. Nous recevons également sur rendez-vous Tél : 06 82 24 05 07 La permanence de FO-Saverne a lieu au 4 rue Poincaré 67700 Saverne. Entrée par le cloître des Récollets |
|
Dernière mise à jour : ( 29-04-2008 )
|
|
Lire la suite...
|
|
|