La date du 7 décembre 2011 pourrait bien coûter très cher aux entreprises qui ont confiées des procédures de licenciement à un cabinet comptable ! La Cour de Cassation vient d'arrêter une jurisprudence qui pourrait rendre sans cause réelle et sérieuse bon nombre de licenciements prononcés en France !
Cette décision repose sur une jurisprudence constante : une entreprise ne peut pas donner mandat à une personne extérieure à l'entreprise (expert comptable et avocat en l’occurrence) pour licencier un salarié.
Or cette pratique est bien entendu très répandue puisque ce sont en général les cabinets comptables ou les avocats qui gèrent les convocations à l’entretien préalable et la notification du licenciement.
La procédure légale de licenciement
L’employeur qui veut licencier doit obligatoirement convoquer le salarié à un entretien préalable au cours duquel il va exposer les griefs retenus à son encontre, après quoi il devra envoyer une lettre de licenciement.
Cette procédure pour être légale doit respecter un formalisme très strict. En conséquence, les entreprises confient très souvent la gestion des procédures de licenciement à un expert-comptable ou à un avocat.
Procédures de licenciement gérées par les experts comptables ou les avocats possiblement illégales
Ces derniers rédigent donc les lettres de convocation ainsi que la lettre de licenciement mais parfois ils outrepassent la loi en signant eux-mêmes ces documents et c’est là que la procédure devient irrégulière !
En effet, selon la Cour de Cassation, pour être valable la lettre de convocation et la lettre de licenciement doivent être signée par l’employeur ! Si le licenciement est notifié par une personne extérieure à l'entreprise le licenciement devient sans cause réelle et sérieuse.
Donc le seul fait que ce soit un cabinet comptable ou avocat qui signe la lettre de convocation à l'entretien préalable ou la lettre de licenciement, est suffisant pour priver le licenciement de cause réelle et sérieuse et ce même si l'entretien préalable s'est bien déroulé avec l’employeur.
Lourdes sanctions en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse
Les licenciements sans cause réelle et sérieuse peuvent donner lieu au versement d’une indemnité minimum égale à 6 mois de salaire pour les salariés ayant au moins 2 ans d'ancienneté et appartenant à une entreprise d'au moins 11 salariés. Cette indemnité sera appréciée par le juge en fonction du préjudice subi pour les salariés ayant moins de 2 ans d'ancienneté ou appartenant à une entreprise qui occupe moins de 11 salariés.
En pratique : salariés licenciés vérifiés les signatures
La jurisprudence est rétroactive, les salariés licenciés abusivement ont donc 5 ans pour agir en justice.
En pratique, il suffit pour les salariés licenciés depuis ces 5 dernières années de bien vérifier que les signatures présentent sur leur lettre de convocation à l’entretien préalable et sur leur lettre de licenciement sont bien celles de leur employeur …. sans quoi leur licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse avec toutes les conséquences financières en terme de dommages intérêts qui en découlent !
Voilà une jurisprudence qui espérons le va faire trembler bon nombre d’employeurs !
